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PACS

L’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du PACS (pacte civil de solidarité) est transféré des tribunaux d’instance aux mairies (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice). A partir du 1er novmebre, Si vous souhaitez vous pacser, à partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents.

 
 
 
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